Le droit des contrats en discussion à la Maison du Droit

Sollicitée pour son expertise, la France a sollicité Monsieur Yves – Marie LAITHIER, professeur agrégé de droit civil à l’Université de Cergy-Pontoise. Les discussions entre l’expert et les  rédacteurs du projet du code civil vietnamien, ont porté sur les thèmes suivants :

1-  Les principes régissant la conclusion et l’exécution du contrat ;

2-  Le moment à partir duquel le contrat produit ses effets ;

3-  Les causes de la résolution du contrat et de la résiliation unilatérale du contrat : Les conséquences juridiques en découlant respectivement ;

4-  La pénalité et la réparation des dommages en cas de violation du contrat : Articulation entre ces deux sanctions ;

5-  Les causes d’exonération des dommages intérêts et de la pénalité ;

6-  La protection du tiers en cas de résolution ou de résiliation unilatérale du contrat.