Répertoire des sujets d'examen d'aptitude au stage d'avocat

 

EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION 1994

 

 Culture générale : (Durée: 4 heures / Cœfficient : 3)

 

   

Epreuve de droit : Cas pratique (Durée : 4 heures / Coefficient : 4)

 

Procédure civile et commerciale

 

Le Crédit Agricole du Cameroun, Société Anonyme au capital de 4.850 milliards de F CFA qui a son siège social à Yaoundé B.P. : 11801 est créancière de la société SOCAMATE Jean LEFEVRE S.A dont le siège social est à Douala du chef d’un ensemble de créances par caisse et par signature résultante du solde débiteur des comptes ouverts dans ses livres à l’avoir de ladite société et s’élevant à la somme totale de 1.400.000.000 F CFA en principal.

 

Par acte sous-seing privé en date du 10 mars 1988 Monsieur Jean LEFEVRE actionnaire majoritaire de la société SOCAMATE J.L. lequel a pour conseil Maître MONTHE Avocat à Douala, s’était porté caution personnelle, solidaire et individuelle de ladite société pour tous engagements auprès de la banque susnommée.

 

En 1990, le Crédit agricole constate que la société débitrice et la caution s’obstinent à ne pas honorer leurs engagements et multiplient pour ce faire, manœuvres dilatoires dans le but de rendre incertain le recouvrement de sa créance.

 

La crainte de la banque est d’autant plus fondée qu’elle a constatée d’une part, une diminution considérable du stock de marchandises dans les magasins de la société débitrice, d’autre part, que Monsieur Jean LEFEVRE caution personnelle s’est retirée en France, son pays d’origine à partir duquel il organise son insolvabilité générale. C’est ainsi qu’il s’est arrangé à décaisser tous ses fonds en dépôt au Crédit Agricole de France le principal correspondant français du Crédit Agricole du Cameroun du Cameroun et s’apprête même à brader son patrimoine sur le territoire camerounais.

 

Une enquête informelle effectuée par la banque créancière sur le patrimoine de la société SOCAMATE J.L. et sur celui de la caution révèle :

 

-        Pour le premier, l’existence d’un stock de marchandises évalué approximativement à 500.000.000 F CFA ;

 

-        Pour le second, l’existence d’une société immobilière dénommée S.C.I « GAMA » dont le siège social se trouve à Douala B.P. : 544 dans laquelle Monsieur Jean LEFEVRE détient 95% des parts d’intérêts dans le capital soit 5.500 parts. Par ailleurs, la S.G.I « GAMA » est propriétaire de deux immeubles entièrement loués sis au quartier BONANJO à Douala faisant objet des titres fonciers n° 405/Wouri et 780/Wouri de superficies respectives 1.500 m² et 2.000 m².

 

 

QUESTIONNAIRE

 

1 – Le Crédit Agricole du Cameroun vient vous consulter pour vous demander de lui indiquer tous les voies et moyens de droit devant lui permettre de garantir et d’obtenir le paiement de sa créance éminemment en péril.

 

a)       – Quelles sont les procédures que vous conseillerez au Crédit Agricole d’engager puis obtenir le paiement de sa créance – Le candidat devra énoncer les procédures, indiquer succinctement leur mécanisme, enfin montrer leur bien fondé.

 

b)       – Choisissez à votre convenance l’une de ces procédures pour laquelle vous rédigerez un ou deux acte(s) devant permettre la saisine d’une juridiction compétente rationae loci et rationae materiae pour connaître de ce litige.

 

 

2 – Face à la détermination du Crédit Agricole à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, Monsieur Jean LEFEVRE cède ses parts d’intérêts au capital social de la S.C.I. « GAMA » à madame Catherine LEFEVRE par acte n° 150 du répertoire de Maître MBIANDA Pierre Notaire à Douala.

 

a)       – Existe-t-il une action de droit permettant à la banque d’attaquer cette transaction faite devant notaire ? – Le candidat indiquera la dénomination de la procédure et motivera sa réponse –

 

b)       – Quelle est la nature juridique de cette action ?

 

 

3 – Le harcèlement du Crédit Agricole du Cameroun pour le recouvrement de sa créance atteint une intensité telle que, la société SOCAMATE souhaite aménagement sous l’autorité de justice devant lui permettre de payer progressivement sa dette.

 

a)       – Quelle procédure lui conseillerez-vous pour atteindre cet objectif ? – Le candidat indiquera simplement la procédure qu’il juge opportun d’engager, le tribunal compétent rationae loci et rationae materiae.

 

 

EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION DU 28 AU 29 JANVIER 1997

 

 

Culture générale : (Durée: 4 heures / Cœfficient : 3)

 

Quelles réflexions vous inspire au plan social, économique, juridique, la récente décision de l’autorité monétaire aux termes de laquelle à compter du 1er janvier 1997, tous les chéquiers remis à la clientèle seront prébarrés et porteront la mention « non endossable, sauf au profit d’un établissement de crédit ».

 

 

Epreuve de droit : Cas pratique (Durée : 4 heures / Coefficient : 4)

 

Suite à une dénonciation anonyme reçue au Commissariat du 1er arrondissement de Douala, dénonciation qui concerne un certain M. Ambroise EKOKA domicilié dans ledit arrondissement et soupçonné d’être l’auteur d’un vol de matériels électronique perpétré au préjudice d’un Business Center installé  Avenue de Gaulle à Douala.

 

L’Officier de police judiciaire prévient le parquet et afin de vérifier le bien fondé de cette dénonciation anonyme, il se rend à 14 heures au domicile de M. Ambroise EKOKA.

 

Ce dernier étant chez lui, l’Officier de police judiciaire décide de procéder à une perquisition.

 

- Quelles conditions doivent être remplies pour que la perquisition soit régulière au regard du Code d’instruction criminelle ou au regard de la Common Law ?

 

Au cours de la perquisition, le matériel informatique est effectivement retrouvé. L’officier de police judiciaire invite M. EKOKA de le suivre au commissariat où il est retenu dans les locaux de la police judiciaire pendant 48 heures. Il est ensuit présenté à M le Procureur de la république.

 

- L’Officier  de police judiciaire peut-il ainsi retenir M. EKOKA dans les locaux du commissariat ?

 

-        A quelles conditions ?

 

Pendant le temps où M EKOKA a été gardé dans les locaux de la police, il a passé des aveux et a précisé qu’il n’était que le receleur du matériel d’informatique, celui-ci aurait été volé par un de ses amis, M. KAMDEM Jonas.

 

La police se rend le soir même à 18 h 30’ au domicile de M. KAMDEM. L’officier de police judiciaire l’invite à le suivre, mais M. KAMDEM refuse.

 

- Que peut faire l’Officier de police judiciaire pour que Monsieur KAMDEM n’échappe pas à la justice ?

 

Les candidats ont le choix d’appliquer la procédure du Code d’instruction criminelle ou celle de la Common Law.

 

EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION DES 14 & 15 JANVIER 1999

 

 

Culture générale : (Durée: 4 heures / Cœfficient : 3)

 

La procréation médicament assistée.

 

 Epreuve de droit : (Durée : 4 heures / Coefficient : 4)


 

EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION DE DECEMBRE 2000

 

 

Culture générale : (Durée: 4 heures / Cœfficient : 3)

 

Le président de la République vient d’inscrire à l’ordre du jour de l’actuelle session de l’Assemblée Nationale deux importants projets de loi portant respectivement sur la transparence électorale et le financement des partis politiques. Au regard des récents évènements électoraux de la république fédérale de Yougoslavie, de la Côte d’Ivoire et des Etats-Unis d’Amérique. Quelles réflexions vous inspire cette évolution législative ?

 

Epreuve de droit : Cas pratique (Durée : 4 heures / Coefficient : 4)

 

Monsieur Ndolo, camerounais, est marié depuis 1969 sous le régime légal de communauté des meubles d’acquêts avec Mademoiselle Désiré, elle-même de nationalité camerounaise. De leur union sont nés six enfants, dont aujourd’hui deux garçons majeurs et quatre filles tous étudiants en droit privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II.

 

Depuis quelques années M. Ndolo vit paisiblement avec sa petite famille dans une maison qu’il a construite sur un terrain acheté bien après son mariage. Mais voulant s’épanouir autrement il décide de se trouver une petite amie dans un autre quartier. Aussitôt, il réussit a vendre frauduleusement l’immeuble commun à Monsieur X suivant acte reçu par un notaire de Yaoundé le 11 mars 1991 pour une importante somme. Le 23 avril 1994, Monsieur X somme M. Ndolo de libérer l’immeuble vendu.

 

M. Ndolo quitte les lieux seul sans sa famille, laquelle reste abandonnée à elle-même. Aussi, pour se nourrir et régler leur frais de scolarité, les deux garçons s’entendent avec Monsieur KWASSA un voisin intime de la famille et caissier principal à la Security Bank (Agence de Yaoundé) pour soustraire frauduleusement au détriment de ladite banque une somme de dix millions de francs CFA (10.000.000 FCFA). Somme que ce dernier soustrait effectivement le 10 mai 1995. Le sieur KWASSA prend la fuite, sans ses deux acolytes qui ne sont nullement pas soupçonnés ni inquiétés. En dépit de leur séparation, ils étaient préalablement accordés de se distribuer l moitié du butin et de remettre l’autre moitié à un tiers ami commun le nommé ALATA qui réside à Mbalmayo. Activement recherché par les services de la police judiciaire, KWASSA est appréhendé deux (2) mois plus tard à Mbalmayo lors qu’il se préparait à se rendre en République Gabonaise.

 

Il vous est demandé de résoudre les problèmes suivants :

 

I) – Par exploit d’huissier de justice à Yaoundé en date du 19 mars 1995, Monsieur X a servi à l’épouse et aux enfants de M. Ndolo une assignation en expulsion pour l’audience du 23/5/1995.

 

a)       – Déterminez la juridiction compétente ainsi saisie.

 

b)       – Les défendeurs peuvent-ils formuler une demande reconventionnelle au cours de cette instance aux fins d’obtenir à la fois la nullité de la vente et celle du Titre foncier muté au nom de Monsieur X ?

 

II) – Suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par l’ex-employeur de Monsieur KWASSA, ce dernier et ses trois amis seront poursuivis, puis condamnés le 15 décembre 1996 par la juridiction compétente à quatre ans d’emprisonnement ferme chacun et à dix millions de F CFA de dommages intérêts au profit de la partie civile.

 

A)      – Déterminez la juridiction territorialement et matériellement compétente dans le cadre de cette affaire.

 

B)      – Qualifiez les faits pour lesquels ces quatre infracteurs ont été condamnés.

C)     – Après avoir purgé leur peine sieur KWASSA et les deux fils Ndolo déposent une plainte avec constitution de partie civile contre M. ALATA aux fins de récupérer les cinq millions qu’ils avaient placées auprès de lui en dépôt.

 

Il vous est demandé après argumentation d’indiquer si cette action a quelque chance d’aboutir.

 

D)     – Aussi, après avoir procédé à la qualification des faits constitutifs de l’infraction servant de base légale à l’action de KWASSA, vous direz si l’action ainsi déclenchée peut donner lieu à un renvoi devant la juridiction de jugement compétente.

 

Vos réponses seront minutieusement expliquées et motivées.

 

EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION 2007

 

 

Culture générale : (Durée: 4 heures / Cœfficient : 2)

 

La corruption vous paraît-elle un mal susceptible d’être vaincu ?

 

Epreuve de droit : Cas pratique (Durée : 4 heures / Coefficient : 4)

 

Droit pénal et procédure pénale

 

Madame MIENE de nationalité gabonaise, tient une galerie d’art dans un hôtel huppé de libreville. Lors du séjour à Yaoundé, elle fait la connaissance de M MONFIRE, pratiquant lui aussi la vente des tableaux et autres objets d’art.

 

Au détour d’une conversation, M. MONFIRE apprend que Mme MIENE connaît des problèmes financiers.

 

Il lui propose de l’aider « à monter un coup » à Mlle ZENABOU, jeune peintre dont la notoriété se confirme de jour en jour. Il s’agit de faire croire à cette dernière que ses tableaux pourraient être vendus à des prix intéressants au Gabon.

 

C’est M. MONFIRE qui organise tout et convainc Mlle ZENABOU de lui confier ses tableaux. Toutefois pour plus de conviction, c’est mme MIENE qui vient prendre possession de ces tableaux à Yaoundé.

 

L’accord est conclu le 2 octobre 2003, et sur une période de six mois, régulièrement, des tableaux sont confiés par Mlle ZENABOU à Mme MIENE.

 

Pour ses raisons de santé, Mlle ZENABOU cesse toute activité artistique au mois de mai 2004.

 

En octobre 2007, elle apprend, preuve à l’appui, que ses tableaux avaient été vendus à des prix largement supérieurs à ceux qui lui avaient été annoncés.

 

Elle s’adresse alors au magasin de M. MONFIRE pour prospecter et apprend que celui-ci est décédé en août 2007.

 

Mlle ZENABOU s’adresse à vous pour savoir ce qu’elle peut faire. Afin de l’éclairer pleinement, vous devez répondre aux questions suivantes :

 

- Quelles sont les infractions susceptibles d’être relevées ?

 

- Quels sont les rôles joués par Mme MIENE et M. MONFIRE dans la commission de ces infractions ?

 

- Quelle pourrait être l’influence des dates citées sur les poursuites pénales susceptibles d’être engagées ?

 

- Etant donné le rôle joué par M. MONFIRE, son décès pourrait-il avoir une incidence sur d’éventuelles poursuites contre Mme MIENE ?

 

- Quelle(s) juridiction(s) peu(t)/(vent) être saisie(s) pour connaître du cas de Mme MIENE ?

 

- Comment ce(tte)/(s) juridiction(s) peu(t)/(vent)-elle/elles être saisies ?

 

NB : Argumentez juridiquement vos réponses.

 

SUJET D’EVALUATION AU SEMINAIRE DES CANDIDATS A L’EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION 07-08 (YDE – PALAIS DES CONGRES)

 

 

 

Sujet 1 :

 

 

Mr TINGALAYO est propriétaire d’un terrain sis à Odza à Yaoundé suivant Titre Foncier n° 896 du 20/11/00. Il vend une parcelle de 700m² de ce terrain à Mr BADLOK suivant acte de vente du 26 mars 2003 légalisée par un commissaire de police de la ville de Yaoundé pour une somme de 6 000 000 F CFA avec une promesse de morcellement au plus tard en fin décembre 2003.

 

Jusqu’au 30 juin 2004 cette promesse n’a pas été tenue, M. BADLOK a entrepris sans succès de multiples démarches amiables pour l’amener à lui délivrer son Titre Foncier ou à lui rembourser la totalité de la somme perçue.

 

Le 28 novembre 2007, il apprend que M. TINGALAYO a utilisé cette somme pour passer sa lune de miel avec sa nouvelle épouse au Sénégal et n’a plus l’intention de lui faire obtenir le morcellement promis parce qu’il a décidé de construire sur cette parcelle de terrain, une villa pour y vivre avec cette dernière.

 

Déçu et furieux, M. BADLOK décide de la pour suivre en justice. Il veut obtenir le remboursement de la somme augmentée des dommages-intérêts estimés à 7 000 000 F CFA (Voyages Yaoundé-Paris ; Paris-Yaoundé et frais de séjour  paris). M. BADLOK est domicilié à Paris, TINGALAYO à Odza. M. BADLOK vient vous consulter es qualité de juriste diplômé de la FSJP :

 

1)       Indiquez à M. BADLOK deux possibilités pour agir contre M. TINGALAYO et justifiez ce choix.

 

2)       Quelles juridictions ou autorités peut-il saisir ? Comment ? Pourquoi ?

 

3)       A supposer qu’il ait saisi une juridiction territorialement incompétente, le défendeur TINGALAYO qui a comparu une fois à l’audience où il a déclaré qu’il ne veut plus vendre son terrain à BADLOK mais n’entend discuter du remboursement perçue que devant la juridiction compétente.

Peut-il avec succès soulever l’exception d’incompétence territoriale ci-dessus pour gagner le procès ?

 

 

NB : Argumentez juridiquement vos réponses.

 


 

SUJET D’EVALUATION AU SEMINAIRE DES CANDIDATS A L’EXAMEN D’APTITUDE AU STAGE D’AVOCAT SESSION 07-08 (YDE – PALAIS DES CONGRES)

 

 

Sujet 2 :

 

Un étudiant qui veut épouser une jeune fille elle aussi étudiante. Mais, ce jeune étudiant est marié sous la forme monogamique. Les deux tourtereaux veulent tous 2 continuer leurs études en Europe et la jeune fille demande à son prétendant de divorcer de son précédent mariage pour qu’ils puissent se marier avant leur grand mariage. Et pour cela, le mari envisage pour la célérité de saisir la Cour Suprême directement pour le faire.

 

En saisissant la Cour Suprême sera-t-il satisfait ?

 

NB : Argumentez juridiquement vos réponses.

 





Profil

  • Le Van Tinh
  • Le blog de Valentin CHUEKOU
  • cameroun droit Vietnam justice élections
  • Juriste propriété intellectuelle et nouveaux médias, diplômé de l'université de Montpellier 1. Ex chargé de mission juridique à la Maison du droit Vietnamo-française de Hanoï au Vietnam.

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