Tableau comparatif des différents types d’organisations (fin)

Critères	Coopératives	GIC	Associations	ONG
Obligation d’information	Dépôt annuel au Registre provincial : Bilan ; Compte d’Exploitation ; Rapports de Contrôle des comptes ; Certaines résolutions ; Déclaration des résultats	Dépôt périodique (1à2 ans) au Registre provincial : Rapport financier ; Certaines résolutions ; Déclaration des résultats au Fisc.	Dépôt à la préfecture des résolutions sur les changements du titre, de l’objet, du siège, des responsables.	Publicité dans un journal d’annonce légale relativement aux actes accordant l’agrément, les modifications de statut ainsi que l’adresse géographique. Dépôt au MINATD dans les 02 mois des changements survenus dans leur administration, direction ainsi que leurs statuts. Dans les 60 jours, les états et comptes ainsi que les rapports et programme d’activités
Intervention de l’Etat dans le fonctionnement	L’Etat peut initier une enquête en cas de présomption d’infraction avec communication des résultats aux tribunaux.	L’Etat peut initier une enquête en cas de présomption, d’infraction avec communication des résultats aux tribunaux	En cas de problème, le MINATD peut intervenir.	En cas de problème, le MINATD peut intervenir
Formation des Unions, Fédérations et Confédérations	Possibilité existe selon la loi.	Possibilité existe selon la loi	Pas prévu	Possibilité existe selon la loi
Formes de dissolution	Volontaire par les membres ; Judiciaire par les tribunaux en cas d’infraction ; D’office par le Ministère compétent en cas de non respect de la loi.	Volontaire par les membres ; Judiciaire par les tribunaux en cas d’infraction ; D’office par le Ministère compétent en cas de non respect de la loi.	Volontaire ; Judiciaire ; D’office par le MINAT en cas de non respect de son objet ou de troubles à l’ordre public.	Volontaire ; Judiciaire ;
Procédure de liquidation	Ordre de priorité : Frais de liquidation ; Créanciers ; Dévolution des dons ; Remboursement capital social ; Distribution des restantes selon les statuts.	Ordre de priorité : Frais de liquidation ; Créanciers ; Dévolution des dons ; Remboursement capital social ; Distribution des restantes selon les statuts.	Laissé à la discrétion des membres tel que consigné dans les statuts	Laissé à la discrétion des membres tel que consigné dans les statuts

Par Valentin CHUEKOU